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L’annonce légale est une annonce juridique mentionnant la création ou les changements dans les statuts d’une entreprise. L’annonce légale ne doit pas être réalisée par toutes les entreprises. Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs n’ont pas à se soumettre à cette obligation.
Quand une entreprise réalise certains changements dans sa structure, elle doit publier une annonce légale. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonce légale qui publie dans le département de l’entreprise.
Le journal d’annonces légales
Un journal d’annonce légale, plus simplement appelé JAL, est un journal qui a été habilité par la préfecture. Chaque année, la préfecture décide quels journaux vont être habilités à publier une annonce légale. Il est indispensable de publier une annonce légale dans un journal habilité ou votre annonce légale ne sera pas officielle. C’est la préfecture qui va également déterminer le prix minimum des annonces légales pour son département.
Vous trouverez un nombre plus ou moins important de journaux habilités en fonction du département dans laquelle se trouve le siège social de l’entreprise. Les départements où résident le plus de sièges sociaux ont un nombre de journaux habilités plus importants.
Le prix d’une annonce légale
Le prix d’une annonce légale va varier en fonction de sa longueur et du département dans lequel elle doit être publiée. Il est possible de trouver de grandes différences de prix pour un même type d’annonce légale en fonction du département, du nom de l’entreprise et de ses dirigeants. Le prix d’une annonce légale va se calculer en fonction du nombre de lignes. En conséquence, plus l’annonce sera longue, plus elle sera chère.
La plupart du temps, le prix d’une annonce légale se situe entre 80 € et 230 € hors-taxes. Les différences de prix entre différents services peuvent parfois être très importants. Afin de payer moins cher son annonce légale, il est conseillé de faire réaliser plusieurs devis sur différents sites ou journaux.
Le modèle d’annonce légale
L’annonce légale doit être rédigée tout en respectant une mise en forme spéciale. En fonction de chaque type d’annonce légale, il sera nécessaire de mentionner telle ou telle information. Cependant, il n’est pas indispensable de connaître cette mise en forme spécifique car les sites et journaux d’annonces légales vous proposeront de réaliser cette mise en forme à votre place, généralement de manière automatique.
L’attestation de parution
Le journal d’annonce légale qui va publier l’annonce doit vous fournir une attestation de parution. C’est un document officiel à envoyer au centre de formalité des entreprise pour valider les changements. Il n’est pas nécessaire d’attendre la publication de l’annonce pour obtenir l’attestation. Les journaux habilités ont la possibilité de la fournir avant même la parution de l’annonce dans le journal.
