Table
La micro-entreprise est une société individuelle soumise à un régime social et fiscal particulier. Loin d’être une forme juridique de société à part entière, le statut de l’auto-entrepreneur se révèle être l’un des statuts les plus appréciés aujourd’hui. Outre sa simplicité, sa facilité d’accès et la réduction des formalités comptable et fiscale, la micro-entreprise se distingue des autres en raison de ses particularités.
Micro-entreprise : la raison sociale imposée
La raison sociale d’une entreprise est le nom officiel par lequel elle peut être identifiée par un tiers. Le régime de la micro-entreprise soumet l’auto-entrepreneur au statut de la raison sociale imposée. Il n’a donc pas le droit de choisir le nom de son entreprise. En effet, l’autoentrepreneur est contraint de mener son activité en son nom propre puisque l’auto-entreprise n’est pas une société.
C’est pour cela que la raison sociale de ceux qui se retrouvent dans cette situation n’est rien d’autre que leur nom de famille et éventuellement leur prénom. Par contre, vous pouvez décider avec le statut de micro entrepreneur de vous faire connaître du public sous une autre appellation. Il s’agira de votre nom commercial ou professionnel.
Ce nom doit servir à l’identification de l’activité menée par votre entreprise. Il vous permettra de vous faire connaître auprès des clients et des professionnels. C’est aussi un moyen efficace de vous différencier des concurrents.
Par ailleurs, vous devez vous assurer que le nom que vous souhaitez prendre est toujours disponible. Pour ce faire, vous devez vérifier qu’il n’est pas protégé par un autre en tant que marque en faisant une recherche dans la base de données de l’INPI.
La limite au niveau du chiffre d’affaires
Pour être considérée et conserver le statut de la micro-entreprise, votre structure ne doit pas excéder un certain plafond en ce qui concerne son chiffre d’affaires. Contrairement à ce qui se dit, ces plafonds sont appliqués aussi bien aux entreprises spécialisées dans la commercialisation de biens que pour celles qui interviennent dans des secteurs d’activités non commerciales. Il en est de même pour celles qui font de la prestation de services.
Par ailleurs, notez que la limitation du plafond du chiffre d’affaires concerne explicitement tous les membres se trouvant dans un même foyer fiscal. De manière générale, il est recommandé aux micro-entreprises de ne pas dépasser hors taxe un chiffre d’affaires de 170 000 euros pour la location immobilière et la commercialisation des biens.
En ce qui concerne les autres activités, la structure qui désire conserver son statut de micro-entreprise ne doit pas excéder un chiffre d’affaires de 70 000 euros. Pour savoir si vous avez dépassé ou non votre plafond, vous devez tenir compte des résultats financiers obtenus au cours des deux dernières années.
La franchise de la TVA pour la micro-entreprise
L’une des caractéristiques principales de la micro-entreprise est l’amoindrissement de TVA pour les travailleurs autonomes. C’est donc lorsque la société réussit à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires que la franchise en base de la TVA est accessible. Si vous excédez les plafonds élevés de TVA en cours de l’année, vous serez dans l’obligation de payer la TVA à partir du mois suivant. En revanche, vous pouvez opter pour le régime du réel pour être soumis à la TVA.
Dans la norme, une micro-entreprise spécialisée dans la location ou la vente de biens ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires de 82 800 euros. Tandis que les autres entreprises doivent rester dans la barre des 33 200 euros.
